PREAMBULE
Le Site est édité par le vendeur YORLINK dont le siège social est situé à l'adresse suivante : 3 Chemin des Diligences, Vert Coteau, Bâtiment B1, 13620, Carry-Le-Rouet et immatriculée au numéro RCS : Aix-en-Provence B 850 771 924.
Numéro individuel d'identification intracommunautaire du vendeur : FR83850771924
Les dispositions suivantes ont pour objet de définir les Conditions Générales de Vente sur le Site «https://www.yorzin.com/»
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après "CGV") définissent les droits et obligations contractuels du vendeur et de son client dans le cadre d'une vente à distance et par voie électronique des biens et produits suivants :
- prêt à porter,
- habillement,
- et accessoires de mode.
Les CGV régissent exclusivement la relation entre le vendeur et le client.
Les CGV expriment l'intégralité des obligations des parties. Le client est réputé les accepter sans réserve, faute de quoi sa commande ne sera pas validée.
En cas de doute sur l'une des conditions de vente, les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance par des sociétés dont le siège social est en France et le Code de la consommation s'appliquent.
Le vendeur se réserve le droit de modifier les CGV. Les modifications seront applicables dès leur mise en ligne.
ARTICLE 1. CATALOGUE OU BOUTIQUE EN LIGNE
Par l'intermédiaire du Site, le vendeur fournit au client un catalogue ou une boutique en ligne présentant avec exactitude les produits vendus, sans que les photographies aient une valeur contractuelle.
Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, en cas d'erreurs ou omissions dans la présentation, la responsabilité du vendeur ne pourra être engagée de ce fait.
Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
Les prix et les taxes afférentes à la vente des produits sont précisés dans le catalogue ou la boutique en ligne.
ARTICLE 2. PRIX
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment en les publiant en ligne.
Seuls s'appliqueront les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité des produits à cette date.
Les prix sont indiqués en euros (toutes taxes comprises) et ne tiennent pas compte des frais de livraison, lesquels sont facturés en supplément. Les frais de livraison sont indiqués avant validation de la commande par le client.
Les prix tiennent compte des taxes applicables au jour de la commande et tout changement du taux de ces taxes sera automatiquement répercuté sur le prix des produits du catalogue ou de la boutique en ligne. Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.
Le montant total de la commande (toutes taxes comprises) et frais de livraison inclus, est indiqué avant validation finale du bon de commande.
Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande.
ARTICLE 3. COMMANDE EN LIGNE
Le client a la possibilité de remplir un bon de commande en ligne, au moyen d'un formulaire électronique. En remplissant le formulaire électronique, le client accepte le prix et la description des produits.
Le client devra accepter en cliquant à l'endroit indiqué, les présentes Conditions Générales de Vente, pour que sa commande soit validée.
Le client devra donner une adresse de courrier électronique et une adresse de livraison valides et reconnaît par les présentes Conditions Générales de Vente que tout échange avec le vendeur pourra intervenir au moyen de cette adresse.
Le client devra aussi choisir le mode de livraison et valider le mode de paiement.
Le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande du client en cas de défaut de paiement, d'adresse erronée ou de tout autre problème sur le compte du client et ce, jusqu'à résolution du problème.
Pour passer sa commande, le client doit passer par les étapes suivantes :
1. Sélection de(s) l’article(s), de la taille et de la quantité par article ;
2. Visualisation du panier de commande avec les informations suivantes : les articles sélectionnés, leurs descriptions, leurs tailles, leurs couleurs, la quantité par article, le tarif unitaire TTC, le montant total du panier TTC, le montant total de la taxe et les frais de livraison du panier ;
3. Visualisation des :
- Garanties sécurité ;
- Politique de livraison ;
- Et Politique retours.
4. Validation du panier de la commande, en cliquant sur « COMMANDER » ;
5. Confirmation ou saisie de l’adresse de livraison et de l’adresse de facturation si elle est différente de l’adresse de livraison, en cliquant sur « CONTINUER » ;
6. Choix de la méthode d’envoi ou de livraison, du délais de livraison, des frais de livraison et ajout d’un commentaire si le client le souhaite ;
7. Choix du moyen de paiement ;
8. Confirmation de la lecture des Conditions Générales de Vente et de la Politique de Confidentialité ;
9. Visualisation du résumé de la commande ;
10. Validation finale de la commande en cliquant sur « COMMANDER ».
11. Confirmation de l’enregistrement de la commande avec les détails de la commande : Description de l’articles, photo de l’article, taille, couleur, prix unitaire, quantité, prix total, frais de livraison, taxe, mode et moyen de paiement, référence de l’achat, méthode d’envoi et délais d’envoi ;
12. Un courriel de confirmation de la commande est envoyé à l’adresse email du client ;
13. Une facture est automatiquement éditée, envoyée par email et reste disponible sur l’espace client.
ARTICLE 4. CONFIRMATION ET PAIEMENT DE LA COMMANDE
Il s'agit d'une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement du client.
1. PAIEMENT
Le client effectue le paiement au moment de la validation finale de la commande en spécifiant son numéro de carte bancaire.
Le client garantit au vendeur qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser ce mode de paiement et reconnait que les informations données à cet effet valent preuve de son consentement à la vente comme à l'exigibilité des sommes dues au titre de la commande.
2. SECURITE DES PAIEMENTS
Le vendeur a mis en place une procédure de vérification des commandes et des moyens de paiement destinée à le garantir raisonnablement contre toute utilisation frauduleuse d'un moyen de paiement, y compris en demandant au client des données d'identification.
Le vendeur se réserve la possibilité de vérifier les données personnelles fournies par le Client et d’adopter les mesures qu’il juge nécessaires (demande de justificatifs, et/ou annulation de la commande) pour vérifier que la personne dont le compte bancaire est débité est bien celle qui a passé la commande et ainsi éviter toute utilisation frauduleuse de numéros de cartes sur le Site Internet.
Le vendeur utilise la technologie 3D secure. Il s’agit d’un système élaboré par les deux réseaux de cartes bancaires Visa et MasterCard pour authentifier les porteurs de cartes bancaires et éviter ainsi toute utilisation frauduleuse de ces dernières. En plus du numéro, de la date de validité et du cryptogramme, avec le système 3D secure, le porteur de la carte doit s’authentifier sur une interface de sa banque vers laquelle il est automatiquement redirigé, en y renseignant un code ou une infirmation personnelle que sa banque lui aura transmis au préalable. Une fois authentifié, le porteur verra sa transaction autorisée ou refusée par sa banque.
En cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes accrédités ou en cas de non-paiement, le vendeur se réserve le droit de suspendre ou d'annuler la commande et sa livraison.
Le vendeur se réserve le droit de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure tant que ce litige n’est pas résolu. Le vendeur se réserve également le droit de refuser une commande émanant d'un acheteur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.
2. CONFIRMATION
Dès réception de la validation de l'achat et du paiement par le client, le vendeur transmet à ce dernier, sur l'adresse électronique qu'il a précisée, confirmation de la réception du bon de commande et un exemplaire du contrat à imprimer.
Le vendeur est tenu d'adresser une facture au client avant ou lors de la livraison.
Lors de la confirmation de l’adresse de livraison, le client peut demander l'envoi de la facture à une autre adresse que celle de livraison, en cliquant sur « L'adresse de facturation diffère de l'adresse de livraison », puis en saisissant l’ « adresse de facturation » ou en adressant une demande à cet effet au service client avant la livraison à l’adresse suivante :
- Email : contact@yorzin.com
- Courrier postal : YORLINK SASU, 3 Chemin des Diligences, Vert Coteau, Bâtiment B1, 13620, Carry-Le-Rouet, France.
En cas d'indisponibilité d'un produit, le vendeur tiendra le client informé par courrier électronique dans les meilleurs délais afin d'annuler la commande de ce produit et rembourser le prix afférent, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.
Le client peut toujours faire valoir son droit de rétractation dans les 14 jours à compter du moment où l'information concernant l'indisponibilité du produit lui a été adressée.
Pour toute question relative au suivi d'une commande, le client pourra contacter le service client aux coordonnées suivantes :
- Email : contact@yorzin.com
- Courrier postal : YORLINK SASU, 3 Chemin des Diligences, Vert Coteau, Bâtiment B1, 13620, Carry-Le-Rouet, France.
ARTICLE 5. SIGNATURE ÉLECTRONIQUE
Conformément aux dispositions de la Loi n° 2000-230 du 13 mars 2000, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l'acheteur et la validation finale de la commande valent preuve de l'accord du client, de l'exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande, signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées.
ARTICLE 6. PREUVE DE LA TRANSACTION
Les communications, commandes et paiements intervenus entre le client et le vendeur pourront être prouvés grâce aux registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité. Les bons de commandes et factures sont archivés sur un support fiable et durable considéré, notamment, comme un moyen de preuve.
ARTICLE 7. MODE DE PAIEMENT
L'ensemble des modes de paiement mis à la disposition du client sont listés sur le Site du vendeur. Le client garantit au vendeur qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la passation de commande.
ARTICLE 8. LIVRAISON
La livraison n'est faite qu'après confirmation du paiement par l'organisme bancaire du vendeur.
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le client sur le formulaire en ligne valant bon de commande, le client devant veiller à son exactitude.
Tout colis renvoyé au vendeur à cause d'une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais du client.
Sauf en cas de force majeure, la livraison intervient, selon le mode choisi par le client, dans les délais suivants :
- Livraison standard en France : 5 à 8 jours après réception du paiement.
- Livraison rapide en France : 3 à 8 jours
- Livraison standard en Europe : 6 à 13 jours après réception du paiement.
1. RETARD DE LIVRAISON ET DÉNONCIATION
En cas de retard de livraison, le vendeur en informera le client, lequel peut dénoncer le contrat et demander à être remboursé dans les 14 jours à compter de cette dénonciation. Le remboursement total du produit et des frais de livraison, ou de réexpédition le cas échéant, est alors effectué. Cette dénonciation du contrat doit être adressée selon les modalités suivantes :
- Toute dénonciation sera effective après que l'utilisateur ait rempli et envoyé par courrier recommandé avec accusé de réception, à l’adresse YORLINK SASU, 3 Chemin des Diligences, Vert Coteau, Bâtiment B1, 13620, Carry-Le-Rouet, France, le formulaire ci-dessous prévu à cet effet :
MODÈLE DE FORMULAIRE DE DÉNONCIATION SUITE RETARD DE LIVRAISON
Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous dénoncer votre contrat.
A l'attention de : YORLINK SASU
- Adresse : Service Client, 3 Chemin des Diligences, Vert Coteau, Bâtiment B1, 13620, Carry-Le-Rouet, France,
- Tél : +33 4 65 05 15 26
- Email : contact@yorzin.com
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) dénonciation du contrat / de la commande N :
Commande enregistrée en date du :
Nom du (des) client(s) :
Adresse du (des) client(s) :
Signature du (des) client(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
Toute dénonciation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis du client.
2. VÉRIFICATION DE LA COMMANDE
Si au moment de la livraison, l'emballage d'origine est abîmé, déchiré, ouvert, le client doit alors vérifier l'état des produits. S'ils ont été endommagés, l'acheteur doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bon de livraison.
Le client doit indiquer sur le bon de livraison, et sous forme manuscrite, toute anomalie concernant la livraison.
La vérification des produits est considérée comme effectuée dès lors que le client, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.
L’article 22 du décret du 29 octobre précise que, les réserves peuvent être émises jusqu’au jour ouvré suivant la réception, à midi.
Le client devra, le cas échéant, informer le vendeur de ses réserves selon les modalités suivantes :
Avant de signer le bon de livraison :
⁻ Procédez à un examen rapide de l’état de la marchandise.
⁻ Vérifiez que le bon de livraison correspond aux produits livrés (nature de la marchandise, quantité...).
⁻ Vérifiez que la marchandise livrée correspond à la commande effectuée (nature des produits, quantité, etc).
Une fois ces étapes effectuées, si vous jugez que l'état de la marchandise ne vous convient pas, vous pouvez refuser la livraison en émettant des réserves bien précises comme expliqué ci-dessous. Après avoir ouvert votre colis, vous avez remarqué un produit abîmé ou un produit manquant dans votre commande : des réserves doivent être faites auprès du transporteur afin que le nécessaire soit fait pour renvoyer le(s) produit(s) concerné(s).
Pour que celles-ci soient jugées recevables par les transporteurs, vous devez suivre scrupuleusement les indications ci-dessous et détailler au maximum les raisons de votre refus. En effet, les mentions de réserves trop générales de type "sous réserve de déballage" ou "colis refusé" n'ont aucune valeur légale.
Si il manque un ou plusieurs produits dans votre commande, vous pouvez faire le choix de garder ou non votre colis si vous souhaitez utiliser d'autres références en attendant de recevoir la manquante par exemple. Vous devez alors indiquer si le colis a été ouvert ou non (il peut être légèrement troué à un endroit par exemple : il faut le préciser) et expliquer quel est le(s) produit(s) manquant en indiquant sa ou ses référence(s) et la marque du fabricant si vous la connaissez.
Dans le cas où vous vous retrouvez avec un produit endommagé : précisez au maximum le type de dégradation. Est-ce que le produit est brisé, enfoncé, rayé et à quel endroit. Expliquez également si le carton est dégradé, s'il a été ouvert, s'il est mal fermé, etc.
Toute réserve non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis du client.
A la réception de la réclamation, le vendeur attribuera un numéro d'échange du ou des produit(s) concerné(s) et le communiquera par courrier électronique au client.
3. ERREUR DE LIVRAISON
En cas d'erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits par rapport aux indications figurant sur le bon de commande, le client formule sa réclamation auprès du vendeur le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison.
La réclamation pourra être faite selon les modalités suivantes :
- Toute réclamation sera effective après que l'utilisateur ait rempli et envoyé par courrier recommandé avec accusé de réception, à l’adresse YORLINK SASU, 3 Chemin des Diligences, Vert Coteau, Bâtiment B1, 13620, Carry-Le-Rouet, France, le formulaire ci-dessous prévu à cet effet :
MODÈLE DE FORMULAIRE DE RECLAMATION POUR ERREUR DE LIVRAISON ET/OU DE NON CONFORMITE
Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez faire une réclamation pour erreur de livraison et/ou de non-conformité
A l'attention de : YORLINK SASU
- Adresse : Service Client, 3 Chemin des Diligences, Vert Coteau, Bâtiment B1, 13620, Carry-Le-Rouet, France,
- Tél : +33 4 65 05 15 26
- Email : contact@yorzin.com
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) réclamation pour :
• erreur de livraison
• et/ou de non-conformité
Description de l’erreur de livraison :
Description de la non-conformité :
pour la commande N :
Commande enregistrée en date du :
Nom du (des) client(s) :
Adresse du (des) client(s) :
Signature du (des) client(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis du client.
4. RETOUR DE COMMANDE
Le produit à rembourser devra être retourné au vendeur dans son ensemble et dans son emballage d'origine, selon les modalités suivantes précisées sur l’ARTICLE 11. DROIT DE RÉTRACTATION ET DE RETOUR.
Toute réclamation ou retour non effectué dans les règles définies sur ARTICLE 11. DROIT DE RÉTRACTATION ET DE RETOUR et dans les délais impartis ne pourra être pris en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis du client.
Tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au vendeur dans son ensemble et dans son emballage d'origine. Les frais de retour sont à la charge du client.
ARTICLE 9. GARANTIES DES PRODUITS
Le vendeur est garant de la conformité des produits au contrat.
Le client peut formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité, conformément aux dispositions des articles L. 211-4 du Code de la consommation, ou au titre de la garantie des vices des articles 1641 et suivants du Code civil.
Il est indiqué au client que le vendeur n'est pas le producteur des produits présentés au sens de la Loi n° 98-389 du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux.
S'il existe des défauts dans les marchandises que le client a acheté, le vendeur se conforme à toutes les règlementations légales en termes de garantie. Si le client souhaite faire une réclamation concernant des défauts de matière ou de fabrication évidents dans les marchandises que le vendeur a livré, y compris des dommages intervenus durant le transport, le client doit le faire savoir en retournant au vendeur immédiatement les marchandises accompagnées du formulaire de retour.
1. GARANTIE DE CONFORMITÉ
Le client dispose d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du produit pour mettre en œuvre la garantie légale de conformité.
A ce titre, il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, dans les conditions prévues à l'article L. 211-9 du Code de la consommation.
Le client n'est pas tenu de rapporter la preuve de l'existence d'un défaut de conformité, dans les 6 mois (24 mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d'occasion) suivant la date de délivrance du produit.
Il est rappelé que la garantie légale de conformité s’applique indépendamment de l’éventuelle garantie commerciale qui pourrait être consentie au Client.
2. GARANTIE DES VICES
Le client, s'il met en œuvre la garantie des vices prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil, pourra choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix, et ce conformément à l'article 1644 du Code civil.
ARTICLE 10. INDISPONIBILITÉ DES PRODUITS ET REMBOURSEMENT
En cas d'indisponibilité d'un produit commandé, le client en sera informé par courrier électronique. Le client aura la possibilité d'annuler sa commande et aura ainsi le choix entre le remboursement des sommes versées par lui, dans les 14 jours au plus tard de leur versement, ou à l'échange du produit.
ARTICLE 11. DROIT DE RÉTRACTATION ET DE RETOUR
Le client dispose d'un délai de 14 jours pour changer d'avis sur l’achat à distance et faire valoir son droit de rétractation et de retour du produit. Le client peut exercer le droit de rétractation à partir du lendemain de la réception du bien.
Le décompte du délai de 14 jours commence le lendemain de la livraison du bien. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Formulaire type de rétractation fourni avec le contrat
Avant l'expiration du délai de rétractation, le client fera valoir son droit de rétractation en contactant le service client :
- Email : contact@yorzin.com
- Courrier postal : YORLINK SASU, Service Client, 3 Chemin des Diligences, Vert Coteau, Bâtiment B1, 13620, Carry-Le-Rouet, France.
MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION ET DE RETOUR
Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.
A l'attention de : YORLINK SASU
• Adresse : Service Client, 3 Chemin des Diligences, Vert Coteau, Bâtiment B1, 13620, Carry-Le-Rouet, France,
• Tél : +33 4 65 05 15 26
• Email : contact@yorzin.com
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) ci-dessous :
• _____________________________________
• _____________________________________
Commandé le (*)
Reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
Après avoir communiqué sa décision de se rétracter, le client dispose alors de 14 jours suivant l'envoi de votre rétractation, pour renvoyer ou restituer les biens.
Le client pourra demander l'échange ou le remboursement du produit retourné, sans pénalité, à l'exception des frais de retour qui restent à sa charge. Néanmoins, en cas d'échange, des frais de livraison peuvent être à nouveau facturés au client. Le client doit payer les sommes suivantes :
⁻ Coûts directs de renvoi.
⁻ Frais supplémentaires de livraison des biens, si le client a choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison proposé par le vendeur. Par exemple, si le client choisi une livraison en 3 à 8 jours alors que le vendeur proposait un mode de livraison moins coûteux, le client paye la différence de coût entre ces 2 types de livraison.
⁻ Coûts fixes et proportionnels de la prestation de service dont l'exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation à votre demande expresse.
Le retour ou l'échange du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur ensemble, intacts et dans leur état d'origine, en particulier avec un emballage complet, intact et en état de vente. Les produits doivent conserver toutes les étiquettes et être en parfait état d’origine.
Si vous ne conservez pas l'emballage d'origine, vous pourrez retourner votre commande dans un autre emballage, à condition qu'il soit bien scellé afin d'éviter la perte des articles.
Certains produits, en raison de leur qualité intrinsèque, ne pourront pas être soumis au droit de rétractation et ne pourront pas être remboursés, notamment mais pas exclusivement, les produits visés par l'article L. 121-21-8 du Code de la consommation à savoir :
- tout produit sur-mesure ou personnalisé : il a été confectionné spécialement pour le consommateur ;
- tout produit que vous avez ouverts et non retournables pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé (par exemple, cosmétiques operculés, sous-vêtements vendus en sachets fermés) ;
- tout produit ne pouvant pas par nature être réexpédié ;
- tout produit périssable ;
- tout logiciels, cassettes vidéo, CD, DVD s'ils ont été descellés par le consommateur ;
- tout produit de presse : journaux, périodiques ou magazines ;
- prestation de services d'hébergement, transport de biens, location de voiture, restauration ou activité de loisirs fournies à une date déterminée ;
- prestation de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation : l'exécution du service doit avoir commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Toute rétractation ou retour non effectué dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être pris en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis du client. Le simple renvoi du bien sans déclaration ou le refus de prendre livraison ne suffisent pas à exprimer la volonté du client de se rétracter.
CONDITIONS SPECIALES
Certains de nos articles, en raison de leurs caractéristiques spéciales, doivent respecter les conditions suivantes pour pouvoir être retournés :
⁻ Emballage spécial et accessoires supplémentaires : les articles qui sont accompagnés d’un emballage spécial (sacs en tissu, boîtes spéciales, porte-costumes, articles Tie & Dye...) ou qui contiennent des accessoires supplémentaires, devront être retournés avec ces derniers et dans leur état d’origine.
⁻ Articles personnalisables : Étant donné qu'il s'agit de vêtements personnalisés, il ne sera pas possible de les échanger ou de les retourner et les achats d'articles aux couleurs personnalisées ne pourront pas non plus être annulés.
⁻ Lots : les articles qui font partie d'un lot ne pourront pas être retournés séparément.
⁻ Maillots de bain : la protection hygiénique doit être intacte.
⁻ Sous-vêtements:
Femme : ils pourront être échangés ou retournés à condition d'être dans les mêmes conditions d'achat et devront conserver le sachet ou la protection qui vous ont été envoyés.
Homme: échanges et retours impossibles pour les sous-vêtements.
Enfants : échanges et retours impossibles pour les sous-vêtements, à l'exception des chaussettes, collants, tops, bodys et maillots de corps retournés dans leur emballage d'origine.
⁻ Pyjamas : ils pourront être échangés ou retournés à condition d'être dans les mêmes conditions d'achat. Les articles qui incluent un sachet devront être retournés avec celui-ci.
PRODUITS EXCLUS
Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé notamment pour les Produits qui ont été descellés et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène (e.g. sous-vêtements, chaussettes, boucles d’oreille).
De même, les Produits retournés ne devront pas souffrir de dépréciations qui résulteraient de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature et les caractéristiques des Produits. A ce titre, les produits dégradés (usagés, portés, endommagés, tachés, arrachés, étiquettes coupées, etc.) ne seront ni repris ni remboursés par le vendeur.
ARTICLE 12. REMBOURSEMENT
Le vendeur doit rembourser le client au plus tard dans les 14 jours qui suivent la date à laquelle il a été informé de la décision de rétractation, sauf retard justifié.
Toutefois, le vendeur peut différer le remboursement jusqu'au jour de récupération des biens ou jusqu'à ce que le client fourni une preuve d'expédition des biens.
Le remboursement se réalisera selon le même mode de paiement utilisé pour votre achat.
Vous recevrez la confirmation du retour par e-mail une fois que ce dernier aura été réalisé. Les frais de retour seront déduits du montant qui sera remboursé au client.
ARTICLE 12. FORCE MAJEURE
Les parties seront exonérées de leurs obligations, dans le cas où une circonstance constitutive d'un cas de force majeure tel que défini par l'article 1218 du code civil, empêcherait leur exécution. Les obligations des parties seront suspendues.
La partie qui invoque une telle circonstance, devra en avertir l'autre partie immédiatement, à sa survenance et à sa disparition.
Sont considérés comme des cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles et imprévisibles, inévitables et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles, définis comme tel par la jurisprudence française et notamment, le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, et l'arrêt des réseaux de télécommunication.
Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.
ARTICLE 13. NULLITÉ PARTIELLE
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente venait à être déclarée nulle par application de la loi, d'un règlement ou d'une décision définitive d'une juridiction française, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
ARTICLE 13. ASSURANCE
Le Vendeur a souscrit auprès de « Inter Mutuelles Entreprises » une assurance Responsabilité Civile qui couvre notamment les conséquences pécuniaires pouvant incomber à l'assuré en raison des dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs à l’exercice de son activité. Cette police d’assurance peut être fournie au Client sur simple demande.
ARTICLE 14. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Le vendeur est une entreprise de droit français et installé en France d'une manière stable et durable pour exercer effectivement son activité, quel que soit, s'agissant d'une personne morale, le lieu d'implantation de son siège social.
Aussi, les présentes CGV sont soumises à l'application du droit français.
En cas de litige ou de réclamation, le client s'adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.
A défaut d'accord amiable, le client, s'il contracte en tant que consommateur, pourra engager une procédure devant la juridiction de son choix et s'il contracte en tant que professionnel, pourra engager une procédure devant le tribunal du lieu du siège social du vendeur.
ARTICLE 15. MEDIATION CONSOMMATEUR
Conformément à l’article L. 152-1 du code de la consommation, vous pouvez recourir gratuitement au service de médiation DEVIGNY MEDIATION dont nous relevons. DEVIGNY MEDIATION médiateur de la consommation agréé peut être saisie par le consommateur :
⁻ soit en ligne à : https://devignymediation.fr/
⁻ soit par voie postale à : DEVIGNY MEDIATION 9 avenue René GASNIER D01 49100 – ANGERS
Les présentes conditions de vente s’appliquent jusqu’à la publication de nouvelles conditions générales de vente sur le Site qui remplaceront automatiquement celles-ci, ce que reconnait et accepte expressément le Client.
Conditions Générales de Vente (CGV) du 01/08/2022.
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